Adjonction de termes complémentaires à la formule légale de la mention manuscrite.
Paru dans Droit & Patrimoine n°1142 du 16 avril 2018
Jurisprudence - Caution : Adjonction de termes complémentaires à la formule légale de la mention manuscrite.
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société qui avait souscrit auprès d’une banque deux prêts, cette dernière assigne la caution en paiement. La cour d’appel déclare nuls les engagements de caution et rejette les demandes de la banque : elle retient que l’adjonction à la formule légale « je m’engage à rembourser au prêteur… » des termes « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d’actifs » modifie l’obligation de la caution et rend plus difficile la compréhension du sens et de la portée de cette mention. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 : elle juge que « l’ajout litigieux, portant exclusivement sur la personne du prêteur, n’avait pas modifié le sens et la portée de la mention manuscrite légale ».
Observations. La chambre commerciale poursuit son interprétation libérale du contenu des mentions manuscrites du code de la consommation en matière de cautionnement en confirmant une solution antérieure (Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-24778). Cette souplesse permet de pallier la rigueur de la position qu’elle retient en cas de fusion affectant le créancier, dont elle considère qu’elle entraîne la disparition pour l’avenir du contrat de cautionnement sauf manifestation de volonté contraire de la caution (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17779).
Réf : Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26561, Inédit.
NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;
