Société - Mise en Oeuvre d’une convention de garantie de passif en cas de requalification et de rupture du contrat de travail d’un salarié de la société cédée
Par acte du 12 juin 2014, une société cède l’intégralité des actions qu’elle détient dans le capital d’une société et consent, le même jour, une garantie d’actif et de passif à la société cessionnaire. Par plusieurs contrats de mission successifs, les deux derniers conclus après le 12 juin 2014, une entreprise de travail temporaire met à disposition de la société cédée un salarié pour une période totale allant du 20 juillet 2009 au 29 août 2014. Un conseil de prud’hommes prononce la requalification de l’ensemble des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009 et condamne la société cédée, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, à payer au salarié des sommes au titre des indemnités de requalification, de licenciement, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société cédante refusant de mettre en oeuvre la convention de garantie d’actif et de passif, les sociétés cédée et cessionnaire l’assignent en paiement des diverses sommes.
