S’il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation, la démolition d’une maison reconstruite sans autorisation est justifiée
Immobilier - S’il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation, la démolition d’une maison reconstruite sans autorisation est justifiée