COPROPRIETE - La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement
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Une copropriétaire, se prévalant de multiples fautes commises par le syndic de la copropriété, l’assigne en indemnisation de ses préjudices et en constatation de la nullité de plein droit de son mandat pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé.
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