Assurances vie - L’article L. 132-13 du code des assurances ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur
Une héritière, faisant valoir le caractère exagéré de sommes versées par le de cujus au titre de primes de contrat d’assurance vie, demande qu’elles soient réintégrées dans la succession.