Un rapport sénatorial sur le droit des entreprises
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Les rapporteurs indiquent tirer « de leurs travaux d’auditions l’enseignement selon lequel la situation des entreprises françaises n’est pas préoccupante du point de vue du droit qui leur est applicable, tant le droit français dont elles relèvent que le droit étranger, notamment américain, dont elles peuvent dépendre lorsqu’elles agissent sur des marchés extérieurs ».
Toutefois, ils relèvent que « la confrontation des entreprises françaises avec certains systèmes juridiques et les procédures contentieuses particulières qu’ils connaissent, en particulier le droit américain, exige de réfléchir (…) aux répercussions comme aux évolutions possibles du droit français pouvant en résulter ». Dans cette lancée, ils estiment que la protection des entreprises françaises doit être renforcée et qu’il est « plus que jamais nécessaire que [la question de la confidentialité des avis juridiques internes, ndlr] soit tranchée, soit en faveur d’un privilège de confidentialité, soit en faveur d’un statut d’avocat en entreprise adapté aux conditions de l’exercice salarié ».
Clémentine Delzanno
Article publié dans Dr. & patr. l'hebdo 2015, n° 1007 (20 avr. 2015).V. aussi: Droit des entreprises : le secret au cœur du rapport Delebarre-Frassa
