Trois questions à… Anne Richier
Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1144 du 30 avril 2018
Le projet de loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit Élan, sera examiné par les députés, en commission, courant mai. Retour sur les mesures majeures du texte. Trois questions à… Anne Richier, counsel au sein du cabinet De Pardieu Brocas Maffei.
En quoi le texte permet-il une simplification des normes en urbanisme ?
L’objectif de simplification est double. Sur les procédures d’urbanisme, d’abord, l’exécutif veut simplifier la hiérarchie des normes en réduisant le nombre de documents opposables et en instaurant entre tous un seul lien d’opposabilité : le rapport de compatibilité. Ensuite, pour l’acte de construire, plusieurs mesures doivent faciliter le traitement des demandes d’autorisations, comme la limitation des pièces requises à l’appui de la demande. D’autres visent à alléger les contraintes sur les projets : l’obligation de produire des logements évolutifs se substituera à celle de produire des logements accessibles aux personnes en situation de handicap. On ne sait pas encore si ces mesures seront efficaces.
Quel encadrement est-il prévu des procédures contentieuses contre les permis de construire ?
Le texte reprend une grande partie des propositions issues du rapport remis le 11 janvier par la conseillère d’État Christine Maugüé pour réduire les délais de jugement et sécuriser les droits à construire.
Le référé suspension sera limité dans le temps et le cadre juridique des transactions sera renforcé. Celui-ci se traduira par une extension de l’obligation d’enregistrement aux transactions conclues en amont de tout recours et une interdiction faite aux associations de recevoir une compensation financière en contrepartie de leur renonciation à recours. Les conditions de l’action reconventionnelle à caractère indemnitaire en cas de recours abusif seront également assouplies, et les effets des annulations et déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme définitives obtenues sur leur fondement seront limités.
Quels aspects le projet de loi n’aurait-il pas suffisamment bien couverts ?
Peut-être ce qui concerne l’aménagement commercial. Cette réglementation, qui a connu une importante réforme avec la loi dite LME du 4 août 2008, a été quelque peu détricotée à l’occasion du vote de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris, qui a abaissé – dans la capitale uniquement et à titre expérimental – de 1 000 m² à 400 m² le seuil de soumission à autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Le détricotage semble se poursuivre avec ce projet de loi qui prévoit, à l’inverse, de dispenser d’AEC les projets de plus de 1 000 m² situés en centre-ville. C’est tout le dispositif de l’AEC qui pourrait se retrouver déséquilibré par ces remises en cause successives.
