Surveillance de masse des avocats : victoire des robes noires contre l'État néerlandais
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Le CCBE relate également que le tribunal a « estimé que les informations obtenues par la surveillance d'avocats ne peuvent être communiquées au parquet que si un organisme indépendant a étudié si les agences de sécurité étaient autorisées à mener des activités de surveillance et dans quelles conditions ».
L'État néerlandais « dispose d'un délai de quatre semaines pour faire appel de cette décision », précise par ailleurs le CCBE dans son communiqué du 2 juillet. Délai dont il a fait usage comme l'a relayé le CCBE sur son compte twitter le 15 juillet:
L'Etat néerlandais fait appel contre l'interdiction des écoutes des avocats (NL) http://t.co/Dm6dYmMb28 via @Advocatenblad @PrakkenOliveira
— CCBE (@CCBEinfo) 15 Juillet 2015Sur le secret professionnel des avocats, lire nos précédentes actualités intitulées « Petites et grandes oreilles tout ouïe pour les avocats » (3 févr. 2015), « Protection du secret professionnel des avocats » (2 avr. 2015) et Relation avocat-client: le CCBE écrit au gouvernement britannique » (23 mars 2015).
Clémentine Delzanno
Article mis à jour le 16 juillet 2015.
