Rétrospective du mois de décembre 2014
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2 – Sur la corruption internationale
L’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) publie un rapport sur la corruption transnationale qui relève notamment que « les pots-de-vin sont versés par les entreprises, dans tous les secteurs, à des agents publics de pays se trouvant à tous stades de développement économique ». L’étude révèle aussi que « dans la majorité des affaires, les membres de la direction de l’entreprise (41 %), voire le PDG (12 %), étaient informés de la corruption et l’ont approuvée ». Par ailleurs, « trois affaires de corruption transnationale sur quatre impliquent des paiements effectués par le biais d’intermédiaires », qui sont dans « 6 % des cas » des avocats.
2 – Relation de confiance
La CCI Paris Île-de-France et la CCI France annoncent avoir réalisé un rapport sur la relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises qui propose entre autres de « veiller à ce que le programme soit expérimenté sur un panel d’entreprises représentatif » et de « former en amont les agents à la particularité de la revue fiscale ».
9 – Fonctionnement des juridictions
Un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire paraît au Journal officiel (D. n° 2014-1458, 8 déc. 2014). Ce texte prévoit notamment que « lorsqu’une affaire est d’une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes », le premier président de la cour d’appel et le président du tribunal de grande instance peuvent décider de la faire juger par une formation de deux chambres réunies présidée par « le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés dans chacune de ces chambres ».
10 – Recettes fiscales
Dans des études de l’OCDE, « la pression fiscale et les recettes collectées dans les économies avancées atteignent des niveaux historiquement élevés, supérieurs à ceux observés avant la crise financière mondiale, mais les structures fiscales sont toujours très différentes d’un pays à l’autre ». Et l’organisation conclut entre autres que « le Danemark présente le ratio impôts-PIB le plus élevé parmi les pays de l’OCDE (48,6 %), devant la France (45 %) et la Belgique (44,6 %) ».
21 – Le droit clarifié
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives paraît au Journal officiel (L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014). Afin de lutter contre les marchands de sommeil, ce texte prévoit que « le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l’objet de l’une » des condamnations figurant au 5° bis de l’article 225-19 du Code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique et aux 3° du VII de l’article L. 123-3 et 3° du III de l’article L. 511-6 du Code de la construction et de l’habitation.
23 – Lutte contre la fraude fiscale
Illustrant la mobilisation des autorités contre la fraude fiscale, le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget annoncent le démantèlement d’une « filière de diffusion d’un programme informatique dit “zappeur”, permettant d’effacer les recettes en espèces enregistrées par les commerçants qui utilisaient ce système d’encaissement frauduleux ».
24 – Mutations par décès
Le décret pris pour l’application de l’article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière paraît au Journal officiel (D. n° 2014-1565, 22 déc. 2014). Ce texte réduit notamment la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès à une année, contre cinq, ou trois, contre dix, lorsque l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides.
28 – À propos des représentants des avocats
Le Journal officiel publie un décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (D. n° 2014-1632, 26 déc. 2014). Ce texte supprime notamment l’élection de confirmation de l’avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l’issue de son mandat ; indique que l’élection du bâtonnier se déroulera dorénavant, pour les barreaux « où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente », « six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice » ; précise que « le mandat du bâtonnier élu commence au début de l’année civile qui suit l’expiration du mandat du bâtonnier en exercice » ; et fixe désormais à « trois ans non renouvelable » le mandat du président du Conseil national des barreaux.
Les événements du mois de décembre 2014
- Le projet de loi Croissance et Activité dévoilé
Le ministre de l’Économie a présenté son projet de loi sur la croissance et l’activité le 10 décembre en conseil des ministres. Ce texte prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’Économie ». Le projet de loi instaure également la postulation des avocats au niveau du ressort de la cour d’appel et envisage la création par voie d’ordonnance du statut d’avocat en entreprise. Pour les notaires et les huissiers de justice notamment, il est prévu que « toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance [puisse être] titularisée par le ministre de la Justice (…) dans le lieu d’établissement de son choix ».
- Réaction des professions libérales
L’Union nationale des professions libérales a réagi le 10 décembre au projet de loi Activité en rappelant « son opposition à [ce texte] qui conduit à la destruction d’un des rares secteurs porteurs de dynamisme économique et créateurs d’emplois dans notre pays » et en demandant le « retrait du volet “professions réglementées” de cette loi qui signe le déclin et la destruction programmée des professions réglementées ». L’organisation a par ailleurs appelé l’ensemble des professions libérales, dont celles du droit, à une manifestation à Paris le 22 janvier.
- L’OCDE réagit
Le 15 décembre, le secrétaire général de l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) a salué les « efforts » de ce projet de loi qui « constituent des réformes structurelles additionnelles, et qui, si elles sont efficacement mises en œuvre et accompagnées de nouvelles réformes pour fluidifier le marché du travail et pour rendre le système social plus favorable à l’emploi et plus solidaire, permettront à la France de retrouver le chemin de ses ambitions en matière de croissance inclusive ».
Clémentine Delzanno
