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Le juge européen au cœur de la qualification autonome

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°290 - avril 2019
Par Maître Caroline Ginglingerpoyard, présidente de la 1re commission, notaire à Saint Quentin Fallavier et Maître Marianne Sevindik, rapporteur de la 1re commission, notaire à Rouen

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