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Le créancier hypothécaire exerçant ses droits de poursuite sur les biens indivis n’a pas à recueillir l’autorisation du juge-commissaire.

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit & Patrimoine n°1153 du 09 juillet 2018

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Actualités Analyses/Pratiques Justice Créance Avocats Indivision Jurisprudence juge-commissaire DPH1153 Créancier hypothécaire Droit de poursuite Biens indivis

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