La fin du secret bancaire des citoyens de l'UE en Suisse vue par le Parlement européen

Par DROIT&PATRIMOINE

Dans une résolution adoptée le 27 octobre 2015, le Parlement européen s'est prononcé sur un projet d'accord entre l'Union européenne et la Suisse permettant l'échange automatique d'informations relatives aux comptes bancaires. S'ils approuvent ce projet, les députés européens regrette « qu'il ne soit pas possible d'y apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne les informations transmises et le caractère automatique, obligatoire et sans restrictions des échanges d'informations ». Ils ont par ailleurs souligné « l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la fraude et l'évitement fiscal, notamment contre les pratiques de fraude fiscale et d'évitement fiscal par des personnes physiques et morales établies dans l'Union avec la participation d'établissements financiers établis dans des pays tiers ».

Pour que cet accord puisse entrer en vigueur avant le 1er janvier 2017, l'Union européenne et la Suisse doivent désormais conclure l'accord, lequel devra ensuite être ratifié par le Parlement suisse, a indiqué le Parlement européen dans un communiqué daté du 27 octobre.

Clémentine Delzanno

Actualités Fiscalité Notaires Avocats Gestionnaires de patrimoine Fiscalité des personnes Union européenne fiscalité Secret bancaire Suisse Parlement européen Comptes bancaires

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

La fin du secret bancaire des citoyens de l'UE en Suisse vue par le Parlement européen

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Installation de trois missions d’urgence pour la Justice

Commissaires aux comptes : présentation du programme des Assises « IA et confiance : Quelles mutations…

Trois questions à Alban Pousset-Bougère

Première cartographie AFJE des outils de CLM

Fédérer les bâtonnières du monde