J-5 avant le 111e Congrès des notaires : quatre propositions dévoilées
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- Sur le Pacs :
Afin de donner le même niveau d'accessibilité au droit au partenaire d'un Pacs qu'à un conjoint, l'équipe du 111e Congrès propose que « toute convention aménageant le régime légal du Pacs ou modificatif d'un Pacs soient obligatoirement réalisés par acte notarié ». Objectif : que les partenaires pacsés bénéficient « d'un conseil personnalisé (afin d'anticiper les événements futurs) et de la conservation de leur acte (pendant 75 ans), au même titre que les époux ».
- Sur la loi Alur :
L'équipe propose « que soit écartée, pour tout avant-contrat authentique, l'obligation d'annexer à l'acte de vente toute pièce déjà annexée à l'avant-contrat ». Finalité de la proposition : « retrouver des pratiques moins coûteuses en papier et en temps ».
- Pour les citoyens européens :
Le 111e Congrès propose la création d'un Sceau européen « ayant pour objectif de garantir instantanément que l'acte notarié émanant d'un État membre peut être utilisé sans autre formalité dans un autre État ».
- Pour les praticiens du droit européens :
En vue de l'entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement européen sur les successions (Règl. UE n° 650/2012, 4 juill. 2012), les notaires proposent la création d'un certificat de coutume européen car « aucun outil n'a été créé pour les praticiens (notaires, avocats, juges) afin de mettre en œuvre concrètement » ce règlement.
Clémentine Delzanno
