Du nouveau pour la profession de commissaire de justice
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L'ordonnance en question avait été publiée au Journal officiel le 3 juin dernier (v. notre actualité « La profession de commissaire de justice en phase de lancement »). Rappelons qu'elle organise la fusion progressive des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une nouvelle profession intitulée commissaire de justice.
Le ministère de la Justice a par ailleurs précisé dans une réponse ministérielle datée du 25 octobre 2016 qu'en application de cette ordonnance, « le marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sera (...) pas bouleversé par la création de la profession de commissaire de justice » (Rép. min. à QE n° 73398, JOAN 25 oct. 2016). Au contraire, pour la Chancellerie, « la place de Paris dans le marché de l'art sera confortée, dans la mesure où l'expertise exigée des professionnels exerçant cette activité sort renforcée par cette réforme ». Cette réponse ministérielle fait écho à une crainte formulée par les commissaires-priseurs judiciaires en 2015 qui redoutaient la disparition du marché de l'art à la française (v. sur ce point l'interview de la présidente de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires à l'époque).
Clémentine Delzanno
