Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1283 - 7 juin 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1283 - 7 juin 2021.
Focus :
■ Les Français, les professionnels du droit et la crise sanitaire.
Jurisprudences :
■ Autorité des marchés financiers : Pas de recours autonome et distinct contre la décision de notification des griefs.
■ Partage : La liquidation des intérêts pécuniaires d’époux ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage.
■ Société : Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
■ CCMI : Exercice de la faculté de rétractation et charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition consécutive à l’anéantissement du CCMI.
Bloc-notes :
■ La réparation du préjudice économique
■ Congrès de la Fédération des barreaux d’Europe
Brèves :
■ RGPD : le référentiel locatif de la CNIL
■ Guide de la prise de date au TJ de Paris
■ Une plateforme pour le recouvrement des impayés de loyer
■ Installation du groupe de travail sur la présomption d’innocence
