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Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1283 - 7 juin 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1283 - 7 juin 2021.

Focus : 

■ Les Français, les professionnels du droit et la crise sanitaire.

Jurisprudences : 

■ Autorité des marchés financiers : Pas de recours autonome et distinct contre la décision de notification des griefs.

■ Partage : La liquidation des intérêts pécuniaires d’époux ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage.

■ Société : Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

■ CCMI : Exercice de la faculté de rétractation et charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition consécutive à l’anéantissement du CCMI.

Bloc-notes : 

■ La réparation du préjudice économique

■ Congrès de la Fédération des barreaux d’Europe

Brèves : 

■ RGPD : le référentiel locatif de la CNIL

■ Guide de la prise de date au TJ de Paris

■ Une plateforme pour le recouvrement des impayés de loyer

■ Installation du groupe de travail sur la présomption d’innocence

 

 

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

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