Divulgation de schémas fiscaux et protection du secret professionnel des avocats : le CCBE écrit à l'OCDE
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Dans un premier temps, l'institution relève que « le document de discussion de l'OCDE fait référence à l'action 12 du Plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et indique que les pays, lors de l'adoption des règles de divulgation obligatoire, devront décider s'ils introduisent ou non une double exigence de déclaration s'appliquant au promoteur et au contribuable ou s'ils introduisent une obligation de déclaration qui incombe principalement au promoteur ».
Dans un second temps, estimant que le projet de l'OCDE concerne la profession d'avocat, le CCBE formule des observations. Ainsi, les barreaux européens entendent entre autres attirer l'attention de l'organisation sur le fait que « l’emploi du terme “promoteur” est trompeur et peut créer de fausses hypothèses au sujet des avocats ». Et le CCBE explique que « les avocats ne sont pas des “promoteurs” (de régimes fiscaux) » car ils « fournissent des conseils juridiques à leurs clients sur des questions juridiques diverses, notamment en matière fiscale, ou défendent leurs clients en tenant compte des lois et des règles en vigueur dans un pays donné ».
Le CCBE avance par ailleurs l'argument que l'avocat est tenu au secret professionnel et écrit qu'« un avocat ne peut laisser ni une autorité de l'État ni d'autres intérêts puissants compromettre son indépendance ». Dès lors, il ne peut « être contraint de signaler des clients aux autorités fiscales ». Ce secret, allant au-delà de la notion de legal professional privilege sur laquelle repose l'analyse de l’OCDE, « englobe également les documents établis dans le cadre d'une opération ou de conseils juridiques », ce qu'exclut le projet. Enfin, dans certains pays de droit civil, il ne peut être levé que par l'avocat en dernier ressort même si son client décide de renoncer au droit au secret, contrairement à l'hypothèse retenue par l’OCDE.
Par conséquent, le CCBE « s'oppose fermement à toute solution qui ferait peser une obligation de divulgation des régimes fiscaux sur les avocats prodiguant des conseils juridiques en matière fiscale ».
Clémentine Delzanno
Lien vers la réponse du CCBE à l'OCDE concernant l'action 12 du BEPS sur les règles de divulgation obligatoire
