Blockchain : une valeur d'acte authentique pour les opérations ?
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Non soutenu, cet amendement consistait à ce que « Les opérations effectuées au sein d'un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaîne de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l'article 1317 du Code civil ».
Son auteur, la députée Laure de La Raudière, explique, dans l'exposé sommaire d'accompagnement, que « cet amendement vise à permettre à la France de prendre une avance juridique en ce qui concerne la reconnaissance des effets juridiques de l'utilisation de la blockchain dans les opérations sur instruments financiers et devises ».
C. D.
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