Bilan de la 66e session de l'Assemblée de liaison des notaires de France
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Douze propositions présentées par les rapporteurs ont été adoptées lors de cette session, à savoir notamment:
- une proposition visant à permettre aux notaires de recevoir des actes authentiques sur tout le territoire de l'Union européenne mais uniquement pour les actes produisant des effets dans le pays où ils ont été nommés ;
- une proposition visant à ce que soit créé un registre européen des mesures de protection des personnes physiques, via le portail E-justice, dont l'accès serait réservé aux professionnels de la justice et/ou aux notaires ;
- une proposition visant à ce que « le Conseil supérieur du notariat intervienne auprès de la Chancellerie afin d'engager des discussions auprès des instances européennes pour la mise en place d'un modèle de livret de famille normalisé et sécurisé dans tous les États membres de l'Union européenne ».
Cinq propositions libres ont par ailleurs été votées, dont une sur la gouvernance « afin de restaurer un minimum de démocratie dans le notariat ». En ce sens, il est proposé « que chaque élection soit précédée d'un appel à candidature et qu'il en soit justifié au procès-verbal de l'assemblée au cours de laquelle la date élection a lieu » et « qu'il n’y ait plus de candidat présenté par les instances ».
Toutes les propositions sont désormais entre les mains du Conseil supérieur du notariat.
Sur un plan plus politique, l'Assemblée de liaison permet de prendre le pouls de la profession et selon Denis Watin-Augouard, président de cette Assemblée, « les notaires n'ont aucun projet d'avenir » et « sont dans l'attentisme total » des textes d'application de la loi Macron.
Clémentine Delzanno
