3 questions au nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne
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D&P : Quel est votre programme ?
J. M. G. C. : Avec la perspective du Brexit et des élections dans de nombreux États membres (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, etc.), il serait facile de croire que le rythme législatif des institutions européennes ralentira en 2017. Ce n’est pas notre opinion. La Commission, le Conseil et le Parlement européen ont présenté leurs priorités législatives communes le 13 décembre dernier. De ce programme de travail ressort la volonté de développer un marché unique numérique et ce que je perçois comme la volonté d’une coopération plus étroite avec le notariat sur plusieurs dossiers liés : la numérisation des contrats, le défi de la digitalisation en droit des sociétés, la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment des capitaux, etc. Nous souhaitons d’ailleurs formuler directement nos propositions aux institutions européennes. C’est l’objectif que nous nous sommes donnés dans le cadre du 4e Congrès des notaires d’Europe qui se tiendra à St-Jacques de Compostelle du 5 au 7 octobre 2017. Nous traiterons de deux thématiques : l’une sur le droit des consommateurs et le rôle à jouer par le notariat pour le développement des supports numériques, l’autre sur le droit des sociétés et le transfert des sièges sociaux au sein de l’Union européenne. Enfin, le volet interne sera également une autre des priorités de ma présidence. Dans la lignée de mes prédécesseurs, je compte travailler au développement de solutions pratiques de collaboration entre notaires et mettre en place un programme de formation en vue de la mise en application des deux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.
D&P : Êtes-vous préoccupés par les annonces faites par la Commission européenne le 10 janvier en matière de « services » ?
J. M. G. C. : Nous allons bien évidemment suivre avec intérêt les discussions sur ce paquet de mesures annoncées par la Commission européenne et qui touchent à la réglementation des professions. Nous n’avons toutefois aucune préoccupation à ce sujet. Car, et il est important de le souligner, les notaires, du fait qu’ils sont nommés par un acte officiel des pouvoirs publics, sont expressément exclus du champ d’application de ces propositions, comme ils l’ont déjà été par le passé pour les directives « qualifications professionnelles » et « services ». Délégataires de l’autorité publique, les notaires ne sont pas soumis aux règles des traités européens au même titre que d’autres professions réglementées.
D&P : Il y a 40 000 notaires dans l’Union européenne. Est-ce trop ou pas assez ?
J. M. G. C. : Le notaire exerce sa mission par délégation au nom de l’État qui le nomme et lui accorde le statut d'officier public. L’organisation de la fonction notariale dépend directement de l’État et garantit que le notaire dispense, dans le pays concerné, une justice de qualité et de proximité, accessible à tous. C’est donc à nos gouvernements de décider du nombre de notaires nécessaires pour mener à bien ses missions, bien évidemment en concertation et sans idées préconçues. En tout cas, cela va dépendre de la situation de chaque pays.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Interview publiée dans Droit & patrimoine l'Hebdo 2017, n° 1085 (23 janv. 2017)
