3 questions à Stéphan Catoire, président de l’Association française des fiduciaires
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D&P : Des incertitudes fiscales pèsent-elles sur la fiducie ?
S. C. : Bien entendu l’intégration de la fiducie dans le droit positif n’est pas encore absolue ce qui est compréhensible compte tenu de la révolution juridique que constitue la loi de 2007 instituant la fiducie. Néanmoins, au service du financement comme au service de la gestion d’actifs, la fiducie est aujourd’hui pleinement opérationnelle dans la vie des affaires.
D&P : Quelles sont les nouvelles perspectives offertes par la fiducie depuis la dernière loi de finances rectificative pour 2014 ?
S. C. : La loi de finances rectificative pour 2014 facilite l’utilisation de la fiducie puisqu’elle vient confirmer le maintien de régimes fiscaux dérogatoires de sociétés dont les titres sont transférés. La fiducie voit donc son caractère fiscalement neutre renforcé. C’est une excellente nouvelle : pour les emprunteurs d’une part qui pourront utiliser la fiducie sans modifier le régime d’intégration fiscale ou le régime mère-fille dont ils bénéficient. Il en résulte pour ces derniers un accès facilité au financement, qu’il soit bancaire ou alternatif. Pour les prêteurs, d’autre part, il s’agit également d’une excellente nouvelle qui leur permettra de demander plus facilement la constitution de fiducie-sûreté pour garantir ces financements. C’est tout particulièrement vrai dans des opérations de LBO où la structuration fiscale est prégnante. Cela évitera aussi de faire appel aux structures « double LuxCo » plus onéreuses et moins sécurisantes.
D&P : Quelles améliorations pourraient encore être apportées ?
S. C. : Il faut un effort renouvelé afin de parvenir à un régime fiscal homogène de la fiducie et ce, dans les différentes matières du droit où elle est utilisée. Ce régime fiscal doit être bâti sur ce socle que constitue le principe de neutralité inscrit dans la loi de 2007 : neutralité fiscale à la constitution de la fiducie comme dans l’exécution de celle-ci. À l’égard de titres par exemple, le transfert en fiducie (pour sûreté ou gestion) de titres placés préalablement en PEA fait perdre le bénéfice fiscal du PEA au constituant, ce qui est anormal eu égard au principe précité (à plus forte raison quand les titres ont vocation à être restitués au constituant aux termes du contrat). Cet effort de cohérence est d’ailleurs une tâche que poursuit le pôle fiscal du comité scientifique de l’Association française des fiduciaires sous l’impulsion de Michel Collet notamment.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Interview publiée dans Dr. & patr. l’hebdo 2015, n° 1011 (18 mai 2015).
