3 questions à Patrick Sannino, président de la CNHJ, sur l'aide juridictionnelle
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D&P : Pourquoi vous opposez-vous au projet de réforme de l’aide juridictionnelle contenu dans l’article 15 du PLF 2016 ?
P. S. : Nous sommes totalement favorables à une vraie réforme structurelle du financement de l’aide juridictionnelle qui garantirait l’effectivité de l’accès au droit. En revanche, nous ne pouvons pas accepter la réforme telle qu’elle est proposée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle prévoit un nouveau relèvement sur deux ans de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier de justice, après celui déjà intervenu en 2015. Le justiciable aura ainsi supporté une hausse de 60 % en à peine 3 ans. Or la réforme des professions réglementées visait paradoxalement à diminuer le coût de l’accès à nos professions ! On ne peut reprendre d’un côté ce qu’on avait voulu rendre de l’autre, ce n’est pas cohérent. Et le justiciable ne le comprendra pas.
D’autre part, les huissiers de justice sont depuis longtemps la seule profession du droit à participer directement au financement de l’aide juridictionnelle. Nous ne remettons pas en cause cette solidarité. Néanmoins, nous sommes très largement contributeurs, à hauteur de près de 60 millions d’euros, alors que mes confrères touchent moins de 4 millions d’euros au titre des actes rétribués par l’aide juridictionnelle et que l’État a déjà du mal à payer les actes effectués par les huissiers de justice au titre de l’aide juridictionnelle, avec plus de 40 % d’impayés. Le projet de réforme risque d’amplifier cette situation. Notre crainte est donc que nous fassions encore plus d’actes en réalité jamais rémunérés, a fortiori avec l’élévation du plafond de ressources donnant droit à l’aide juridictionnelle.
Enfin, nous nous interrogeons sur cette réforme à moyen terme, alors que la loi du 6 août 2015 prévoyait la création d’un fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, financé par une contribution qui a été censurée – sur la forme - par le Conseil constitutionnel.
« Il me paraîtrait équitable et pertinent de réfléchir à une participation de l’ensemble des professions du droit »
D&P : Quel est votre plan de bataille contre cette hausse ?
P. S. : Dès la publication du projet de loi de finances, j’ai pris contact avec les principaux responsables de ce dossier, que je sais complexe, au Parlement, afin de leur exposer les raisons qui nous conduisent à nous opposer en l’état à ce texte. Il ne s’agit pas pour nous de nous enfermer dans une posture corporatiste et stérile, la capacité de nombreux justiciables à défendre correctement leurs droits est en jeu. La mobilisation des avocats, qui absorbent plus de 98 % de l’aide juridictionnelle, a montré qu’il existait encore certainement des marges de manœuvre pour avancer. C’est le message que j’ai voulu faire passer.
D&P : Quelles sont vos propositions pour le financement de l’AJ ?
P. S. : Le système de l’aide juridictionnelle est clairement à bout de souffle. Il faut dépasser ce constat et agir. De nombreux rapports l’ont amplement démontré – rapport du Luart, rapport Mézard-Joissains, rapport Marsault, rapport Le Bouillonnec – en avançant de multiples propositions. Il est donc temps d’agir, et que l’ensemble des acteurs de l’aide juridictionnelle se mobilisent pour parvenir, enfin, à une réforme à la fois ambitieuse, pérenne et respectueuse des droits des justiciables.
Selon moi, un impératif doit absolument être mis en avant, celui de la solidarité. Toutes les professions du droit ne bénéficient pas, bien sûr, de l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. Les avocats sont les premiers concernés et c’est normal. Néanmoins, il me paraîtrait équitable et pertinent de réfléchir à une participation de l’ensemble des professions du droit au financement de l’aide juridictionnelle. Une telle mesure viendrait garantir un abondement durable des ressources, une véritable lisibilité et symboliserait l’engagement des professionnels du droit au service de nos concitoyens. J’ai déjà porté cette proposition et je suis prêt à en discuter.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Interview publiée dans Droit & patrimoine l'hebdo 2015, n° 1031 (9 nov. 2015)
