3 questions à Christophe Tanay, président de l’Union des syndicats de l’immobilier
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D&P : Que pensez-vous du décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers ?
C. T. : Le décret sur le complément de loyer doit être lu en miroir de l’arrêté préfectoral. À Paris, l’arrêté a été rendu public le 26 juin et s’appliquera à compter du 1er août. À la lecture de ces deux textes, on a l’impression d’un tour de passe-passe, car l’arrêté amenuise la portée du décret. Quand on sait que l’arrêté préfectoral sera revu chaque année, on ne peut que redouter le pire. Rappelons que le Premier ministre avait indiqué fin août 2014 que l’encadrement serait effectif à Paris « à titre expérimental ». Or l’encadrement des loyers à Paris est une potion magique qui va empoisonner le marché locatif.
D&P : Y a-t-il eu des abus en matière de fixation du montant des loyers et y en a-t-il toujours ?
C. T. : La fixation des loyers est soumise à des règles strictes dans les zones tendues et est désormais plafonnée, sauf exception, à Paris. Cette hyper-réglementation a entraîné un marché à double vitesse : celui de l’intermédiation professionnelle et celui de gré-à-gré
L’encadrement des loyers peut inciter les bailleurs à retirer les biens du marché locatif visible et réglementé et – qui sait – instituer un marché parallèle échappant à tout contrôle, sortant du champ de la responsabilité et de la déontologie professionnelles. L’encadrement est une mesure phare attendue par les locataires, qui satisfera ceux qui louent de petites surfaces et les familles en quête d’un logement décent à Paris. Pour autant, répondra-t-il à la pénurie de logements de qualité subie par les Parisiens depuis 30 ans ? La capitale se doit d’être innovante, vivante, attractive, au sein d’une métropole ambitieuse sur le plan économique et de l’emploi. Encadrer les loyers dans Paris est une réponse trop facile à une problématique pourtant plus globale, et au final les locataires et bailleurs seront pris en tenailles dans un jeu politique à courte vue.
D&P : Quelles conséquences irréparables peut avoir l’encadrement des loyers ?
C. T. : L’encadrement des loyers est toxique... Fort de la décision du Conseil constitutionnel qui avait rappelé, dans le 25e considérant de sa décision censurant la loi Alur que « les arrêtés préfectoraux devront définir les catégories de logement et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui définissent habituellement la fixation du montant du loyer », l’UNIS envisage de contester l’arrêté, en exerçant un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif et en demander la suspension.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Interview publiée dans Droit & patrimoine l'hebdo 2015, n° 1018 (6 juillet 2015)
