3 questions à Christophe-André Frassa, sénateur
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D&P: Quel est l’objectif de la mission qui vous a été confiée, à Michel Delebarre et vous-même ?
Nous voulons apprécier si le droit français, dans ses règles et ses principes comme dans leur application par le juge, est adapté au contexte de la compétition économique des systèmes juridiques nationaux, notamment vis-à-vis du droit anglo-saxon, et s’il offre aux entreprises françaises des armes juridiques appropriées à l’international. En somme, les entreprises françaises s’en sortent-elles dans la confrontation du droit français avec le droit étranger ?
Nous n’entrerons pas dans les questions de compétitivité du droit social ou fiscal, qui sortent du champ de la mission.
D&P: En quoi le droit des entreprises peut-il être un enjeu d’attractivité internationale ?
Il doit répondre aux questions suivantes : le droit français est-il suffisamment attractif pour les entreprises étrangères qui souhaitent se développer hors de leurs frontières, pour qu’elles s’implantent dans notre pays ? Et favorise-t-il la compétitivité des entreprises françaises qui souhaitent se développer à l’international ?
Nous parlerons bien sûr du secret des affaires, sujet controversé ces temps-ci, que nous devrons traiter le moment venu, dans le cadre d’une future directive européenne.
D&P: Quel est votre calendrier et qui comptez-vous auditionner ?
Le calendrier législatif du Sénat va sensiblement contraindre nos travaux, puisque certains sujets que nous avons prévu d’examiner sont abordés par le projet de loi pour la croissance et l’activité : secret des affaires, confidentialité des avis juridiques au sein de l’entreprise, publicité des comptes… Nous n’avions pas prévu ce chevauchement au départ.
Aussi avons-nous proposé, pour rendre nos travaux le plus utile possible, d’organiser des auditions devant la commission des lois en mars. Nous entendrons aussi bien les représentants des entreprises, bien sûr, que certains professionnels qui les accompagnent sur ces problématiques, avocats, commissaires aux comptes ou conseils en propriété industrielle, ainsi que des experts et des juristes d’entreprise, sans oublier les organismes compétents de l’État, par exemple le délégué interministériel à l’intelligence économique, et des représentants des juridictions et des autorités de régulation économique.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Interview publiée in Dr. & Patr. l'Hebdo 2015, n° 1001
