111e Congrès des notaires : la sécurité juridique et la conjugalité au coeur des propositions de la deuxième commission
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- Proposition 1 : sécuriser le logement de l'indivisaire par l'attribution préférentielle
Les notaires ont approuvé le vœu « que soit reconnu un droit d'attribution préférentielle facultative à l'indivisaire du bien ou des droits assurant son habitation principale effective, en contrepartie d'une soulte payable comptant ».
- Proposition 2 : sécuriser le contrat de Pacs lors de sa conclusion ou de sa modification
Sur proposition de la deuxième commission, les notaires ont souhaité que « toute conclusion d'un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d'un Pacs existant soient obligatoirement réalisés par acte notarié ».
- Proposition 3 : sécuriser la liquidation des créances conjugales
Les notaires se sont déclarés favorables à ce que « sauf convention contraire, les créances entre époux soient liquidées, quel que soit leur régime matrimonial, suivant les mêmes règles par renvoi à l'article 1469 du Code civil dans sa globalité » et que « le 1er alinéa de l'article 815-13 du Code civil soit modifié et renvoie également à l'article 1469 du Code civil ».
- Proposition 4 : sécuriser les comptes d'administration du divorce relatifs au logement conjugal
Les notaires ont rejeté la dernière proposition de la deuxième commission consistant en ce « qu'aucune recherche relative à l'indemnité d'occupation due par un époux à raison de sa jouissance privative du logement indivis durant la procédure de divorce ne soit recevable pour une période excédant cinq années ».
Clémentine Delzanno
Pour en savoir plus, lire l’éclairage du numéro de juin 2015 de Droit & patrimoine à paraître (N° 248).À lire également, les propositions de la première commission du 111e Congrès des notaires.
