Calcul sur la base d’une année civile
Une banque consent deux prêts immobiliers. Lui reprochant d’avoir calculé les intérêts du…
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Prêt - Sort d’une clause prévoyant le calcul du taux d’intérêt conventionnel sur la base de 360 jours.Une banque consent…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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