Mécénat-Brevets-CIR : Modification du régime du mécénat d’entreprise
Relèvent désormais de ce régime les dons consentis à Radio France et affectés au financement…
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Lois inconstitutionnelles et responsabilité de l’État Aux termes de trois décisions rendues…
Le secrétaire d’État Gabriel Attal a annoncé dans la presse la réforme du dispositif fiscal du mécénat d’entreprise, et…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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