PMA : tarif des notaires
Un arrêté du 9 décembre 2021, paru au JO du 23 décembre, fixe, en application de l’article…
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Repenser l’héritage Une nouvelle note du Conseil d’analyse économique (CAE) montre que le système…
Zola, peintre de la justice et du droit Sophie Delbrel, maître de conférences en histoire du droit, a retracé,…
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Un décret du 24 juin 2021, paru au JO du 26 juin, modifie le régime de rétribution des avocats commis…
Un décret paru au Journal officiel du 13 juin 2021, vise à rendre plus difficile le changement de destination…
Publication du 2e baromètre de l’immobilier des villes moyennes Le Conseil supérieur du notariat (CSN)…
Un décret paru au JO du 21 mai 2021 prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement…
G7 des avocats : relance économique et défense des avocats en danger La 3e édition du G7 des avocats,…
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Plusieurs arrêtés parus au JO du 6 mars 2021, transposent en droit français la directive (UE) 2019/878…
Transposition de la directive CRD5 en droit français Plusieurs arrêtés parus au JO du 6 mars 2021,…
Une décision du Conseil national des barreaux du 13 novembre 2020, parue au JO du 28 novembre 2020 modifie le règlement…
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