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Régimes matrimoniaux - Séparation de biens et financement du logement familial indivis : l’apport en capital ne relève pas…
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Dirigeant - La faute pénale intentionnelle est par essence détachable des fonctions.Le dirigeant d’une société est déclaré…
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Conventions réglementées - Non respect de la procédure d’autorisation préalable dans une SAS.L’ancien président du directoire…
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Filiation - La transcription sur les registres de l’état civil de Nantes de l’acte de naissance établi à l’étranger d’un…
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