Cession de dette ou délégation : transport de dette ou nouveau débiteur ?
Par Dimitri Houtcieff, Professeur agrégé des facultés de droit Université Paris-Saclay, Avocat à la Cour S’il ne révolutionne…
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Le régime général des obligations est en passe d’être profondément réformé. La présente contribution présente les grandes…
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