tags - Droit & Patrimoine

08/10/2019 - 485 vues

Crédit-Bail - Mise en garde d’une SCI.Une SCI est constituée en vue de l’acquisition d’un terrain sur lequel devait être…

04/10/2019 - 431 vues

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…

13/06/2019 - 598 vues

Caution - L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de…

31/05/2019 - 735 vues

Procédures collectives - Régime de l’arrêt du cours des intérêts au profit des garants personnes physiques.Un contrat de…

02/05/2019 - 627 vues

Liquidation judiciaire - Responsabilité personnelle du liquidateur.À la suite de la liquidation judiciaire d’un crédit-preneur,…

15/04/2019 - 894 vues

Clause pénale - Elle peut être modérée ou augmentée par le juge même si elle figure dans une transaction.Une banque consent…

03/10/2018 - 754 vues

Jurisprudence - Caution - Appréciation de la disproportion.Des crédit-bailleurs concluent un contrat de crédit-bail immobilier…

17/05/2018 - 972 vues

Jurisprudence - Interdépendance des contrats : La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail,…

16/05/2018 - 1248 vues

Jurisprudence - Caution : L’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n’est…