Sous-location non autorisée : les sommes perçues à ce titre doivent être remboursées au bailleur.
Immobilier - Sous-location non autorisée : les sommes perçues à ce titre doivent être remboursées au bailleur.Une société…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Immobilier - Sous-location non autorisée : les sommes perçues à ce titre doivent être remboursées au bailleur.Une société…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Immobilier - Indemnité d’éviction, bailleur et séquestre : le paiement par un tiers non subrogé dans les droits du créancier…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Jurisprudence - Immobilier - Le nouveau bailleur, à la suite de la vente du bien, reste tenu envers le locataire de réaliser…
Jurisprudence - Immobilier - La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle du bailleur contre un occupant n’est…
Jurisprudence - Immobilier : Le bailleur doit prendre les mesures nécessaires pour remédier au caractère non décent du logement.…
Immobilier : Les obligations du promoteur envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué,…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne