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La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1377, alinéa 1er, du Code de procédure…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 16, paragraphe 1, sous a), et 19…
Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 134-12, alinéa 1er,…
Mais la première chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « Dans un contrat synallagmatique,…
La deuxième chambre civile censure cette analyse au visa des articles L. 113-8 et R. 211-13 du Code des assurances,…
Le pourvoi de la locataire donne lieu à un arrêt de cassation de la troisième chambre civile au visa…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 121-1 et L. 721-3, 1° du Code…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des article 815-8 du Code civil, L. 136-6 du…
La Cour souligne d’abord que la notion de valeurs mobilières de la directive Prospectus, doit être appréciée…
Dans la première espèce, une société avait souscrit un contrat de service permettant la transmission,…
Le maître d’ouvrage, opposé à ce mode de réparation, forme un pourvoi donnant lieu…
Au décès de l’épouse, laissant son époux et leurs deux enfants pour lui succéder,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Aux termes de l’article 1742 du Code civil, le contrat de louage…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Il résulte de l’article 16 du Code de procédure…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet : elle juge que « La possibilité, prévue à…
La cour d’appel ordonne la réduction des primes versées sur le contrat à hauteur de 130 000 €…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code…
Le Conseil d’État écarte ce recours. Il rappelle que « Les avis, recommandations, mises en garde…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation,…
La demande accueillie, le cédant interjette appel, lequel est déclaré irrecevable, le notaire ayant…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les termes de l’article 792 du code…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1231-1 du code civil. Elle juge qu’«…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 4 du code civil. Elle juge que, «…
Le tribunal judiciaire saisit pour avis la Cour de cassation de la question suivante : « La mise en demeure visée…
Si la Cour de cassation juge qu’ « 4. Ayant relevé que les acquéreurs devaient racheter une maison…
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