En 1975, des parents achètent pour leur fils des parcelles. Une vingtaine d’années plus tard, le fils...
À la suite du décès de l’un des trois associés cogérants d’une SARL,...
La société mère, immatriculée en Lituanie, d’une société de gardiennage établie...
Assurance - Clause attributive de juridiction La société mère, immatriculée en Lituanie,...
Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est la bénéficiaire...
Dans le cadre d’un accident de la circulation, un litige survient entre une compagnie d’assurance ayant son siège...
En 2015, le juge d’un tribunal d’instance, saisi par un couple d’une demande relative au traitement de...
Le propriétaire d’un local commercial le donne à bail, puis donne congé au preneur six mois plus...
Immobilier - Le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au...
Deux sœurs procèdent au partage de la succession de leurs parents, et l’un des biens immobiliers est attribué...
Un client, contestant le montant des honoraires réclamés par son avocat, à qui il avait confié...
En 1975, un établissement public foncier acquiert des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve...
Des banques consentent à des sociétés de promotion immobilière des prêts destinés...
Avocat - La tierce opposition n’est pas ouverte contre une décision du bâtonnier relative aux honoraires Des...
Une société, exploitant une activité de bijouterie de luxe, assigne en responsabilité pour concurrence...
Un couple assigne ses voisins ; au décès du mari en cours d’instance, ses quatre enfants reprennent...
Une personne est propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse. Constatant des infiltrations,...
Le directeur commercial d’une EURL est nommé en qualité de cogérant de celle-ci. Quelques années...
Eurl - Terme du mandat de gérant en cas de dissolution anticipée de la société Le directeur...
Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. La réception de l’ouvrage...
Le propriétaire d’une maison fait réaliser des travaux d’enduit de façades. Mais, des fissures...
Une agence, dont le gérant n’est autre que l’associé majoritaire d’une société...
Des emprunteurs, qui avaient accepté une offre de crédit immobilier émise par une banque au taux effectif...
Taux effectif global - Absence de communication du taux de période Des emprunteurs, qui avaient accepté...
À son décès, une mère laisse pour lui succéder un fils et une fille, et lègue...
Un couple se marie, en 1980, sous le régime de séparation de biens. Mais, une trentaine d’années...
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