Les jurisprudences de la semaine - 25 janvier 2021
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Assurance-vie : Conditions de modification de la clause bénéficiaire En 2008, par avenant, le souscripteur...
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Assurance-vie : Conditions de modification de la clause bénéficiaire En 2008, par avenant, le souscripteur...
Après avoir constaté l’existence d’opérations présentant un caractère suspect...
À la suite d’une enquête ouverte par l’Autorité des marchés financiers (AMF)...
Dans le cadre du divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, s’élève...
Un entrepreneur et son assureur en responsabilité sont condamnés au paiement in solidum d’une somme en...
Vente : La possibilité d’un appel en garantie du fabricant par le vendeur intermédiaire pour la totalité...
Un juge des libertés et de la détention autorise des enquêteurs de l’AMF, sur le fondement des...
Un homme décède en laissant pour lui succéder ses parents et ses demi-frères et sœurs utérins....
Un OPAC donne un appartement à bail à une locataire. En 2011, le fils mineur de celle-ci vivant à son...
En juillet 1994, à la suite d’une procédure collective, un commissaire à l’exécution...
Assurance : Point de départ du délai de prescription quand l’action de l’assuré a pour cause...
Un appartement est acquis en indivision par des époux séparés de biens au moyen notamment d’un...
L’épouse, sous le régime de la communauté universelle, de l’associé d’une société...
La Cour de justice était saisie d’une question préjudicielle relative à la définition de...
Une mère assigne un homme en recherche de paternité. Elle est déboutée de sa demande, aux motifs...
Filiation : L’impossibilité de localiser le père prétendu est un motif légitime de...
Deux contrats de séjour avaient été conclus par des personnes âgées, l’un avec une...
La SAFER informe le notaire instrumentaire d’une promesse de vente portant sur trois parcelles de terre exercer son...
En mai 2009, une banque consent un prêt à une société d’un montant de 1 900 000 €,...
Une société est propriétaire d’un voilier qui s’est échoué lors d’une...
Baux : Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles...
En juillet 2017, une société est convoquée à l’audience d’un tribunal correctionnel...
Le titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier peut habiliter une personne à conclure un...
Des particuliers commandent à une société la fourniture et l’installation dans leur maison d’une...
Un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges et une assignation en acquisition d’une clause...
Immobilier : Nullité du mandat de vente signé par l’agent habilité par le titulaire...
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