Les jurisprudences de la semaine - 20 juillet 2020

18/07/2020 - 281 vues

Divorce - Compétence exclusive des juridictions françaises issue du règlement Bruxelles II bis Un ressortissant...

Point de départ de la prescription d’actions en responsabilité contre le prêteur finançant un CCMI avec...

17/07/2020 - 237 vues

Dans le cadre de plusieurs investissements locatifs réalisés via un intermédiaire, un couple conclut...

Notion d’ouvrage incorporé à l’ouvrage neuf et devenu techniquement indivisible couvert par l’assurance

16/07/2020 - 248 vues

Immobilier - Notion d’ouvrage incorporé à l’ouvrage neuf et devenu techniquement indivisible couvert...

Précisions concernant le régime des déclarations de créances en matière de sûreté réelle pour autrui...

15/07/2020 - 234 vues

Des crédit-bailleurs concluent avec une SCI un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier,...

Application à l’associé d’une SCI

14/07/2020 - 289 vues

Une société exploite son fonds de commerce dans deux locaux : l’un est détenu par son dirigeant...

Les jurisprudences de la semaine - 13 juillet 2020

11/07/2020 - 234 vues

Mandat apparent - Application à l’associé d’une SCI Une société exploite son...

Résidence habituelle d’un nourrisson au sens du règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003

10/07/2020 - 246 vues

Un couple formé par un ressortissant grec et une ressortissante suisse, s’étant marié et ayant...

Droit de visite et d’hébergement du parent « social » et conformité de l’article 371-4 alinéa 2 à la...

09/07/2020 - 229 vues

À la séparation d’un couple homosexuel, la mère d’intention, qui a reconnu l’enfant...

La prescription biennale ne s’applique pas dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité...

08/07/2020 - 225 vues

Une banque consent un prêt professionnel à un couple pour l’activité professionnelle de l’époux,...

Souscription d’une assurance pour garantir un bien indivis

07/07/2020 - 255 vues

Le copropriétaire indivis, avec ses enfants, d’une parcelle de terrain constituée d’une ancienne...

Les jurisprudences de la semaine - 06 juillet 2020

04/07/2020 - 249 vues

Assurance pour compte - Souscription d’une assurance pour garantir un bien indivis Le copropriétaire...

Portée d’une clause de non-recours en contribution en charges du mariage

03/07/2020 - 277 vues

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient inséré dans leur...

Sanction du caractère erroné du taux effectif global dans une offre de prêt

02/07/2020 - 256 vues

Des emprunteurs souscrivent, à la suite d’une offre acceptée, plusieurs prêts immobiliers auprès...

Qualification de local accessoire et preuve que la privation d’un local est susceptible de compromettre...

01/07/2020 - 250 vues

Une SARL est titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux situés au rezde-chaussée et au premier...

Sanction du manquement par la banque à son obligation d’information

30/06/2020 - 250 vues

Un emprunteur adhère, pour garantir un prêt immobilier consenti par une banque, au contrat d’assurance...

Les jurisprudences de la semaine - 27 juin 2020

27/06/2020 - 257 vues

Assurance de groupe - Sanction du manquement par la banque à son obligation d’information Un emprunteur adhère,...

Peu important la conclusion d’un contrat de location PLI, le locataire d’un logement acquis par une SA...

26/06/2020 - 258 vues

En 1981, une société donne à bail un appartement à usage d’habitation à deux preneurs,...

Clause limitant la portée géographique de la couverture d’assurance

26/06/2020 - 247 vues

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie d’une question préjudicielle relative...

En présence d’un bail verbal, il convient de rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au...

24/06/2020 - 260 vues

Une société est mise en redressement judiciaire. Dans le cadre d’une cession partielle de ses actifs,...

Déchéance du droit aux intérêts en cas d’erreur dans la fixation du taux effectif global

23/06/2020 - 236 vues

Une banque consent un prêt immobilier à des emprunteurs. Après avoir prononcé la déchéance...

Les jurisprudences de la semaine - 22 juin 2020

20/06/2020 - 266 vues

Prêt - Déchéance du droit aux intérêts en cas d’erreur dans la fixation du taux...

Notaires

Jurisprudences