Le contrat de syndic qui expire ou a expiré, pendant la période entre le 12 mars 2020 et l’expiration...
En vertu de l’article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier, le collège de l’Autorité...
Par une ordonnance du 27 mars 2020 prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le régime des entreprises...
Droit des entreprises en difficultés - Adaptation au regard de la crise sanitaire déclenchée par...
Une banque consent à une société un prêt de 135 000 € pour l’acquisition de son fonds...
En avril 2016, un couple consent une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble au profit de Z ; l’acte...
Cinq mois plus tard, ces derniers, se plaignant de retard et de désordres, assignent les deux sociétés...
L’épidémie de covid-19 implique d’adapter un certain nombre de règles applicables aux groupements....
Sociétés - Règles d’adaptation dans le contexte de l’épidémie de covid-19 L’épidémie...
Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, pour laquelle l’assureur...
En 1975, des parents achètent pour leur fils des parcelles. Une vingtaine d’années plus tard, le fils...
À la suite du décès de l’un des trois associés cogérants d’une SARL,...
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Assurance - Clause attributive de juridiction La société mère, immatriculée en Lituanie,...
Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est la bénéficiaire...
Dans le cadre d’un accident de la circulation, un litige survient entre une compagnie d’assurance ayant son siège...
En 2015, le juge d’un tribunal d’instance, saisi par un couple d’une demande relative au traitement de...
Le propriétaire d’un local commercial le donne à bail, puis donne congé au preneur six mois plus...
Immobilier - Le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au...
Deux sœurs procèdent au partage de la succession de leurs parents, et l’un des biens immobiliers est attribué...
Un client, contestant le montant des honoraires réclamés par son avocat, à qui il avait confié...
En 1975, un établissement public foncier acquiert des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve...
Des banques consentent à des sociétés de promotion immobilière des prêts destinés...
Avocat - La tierce opposition n’est pas ouverte contre une décision du bâtonnier relative aux honoraires Des...
Une société, exploitant une activité de bijouterie de luxe, assigne en responsabilité pour concurrence...
Un couple assigne ses voisins ; au décès du mari en cours d’instance, ses quatre enfants reprennent...
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