
Preuve de la remise du bordereau de rétractation
Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation et, à la suite d’échéances...
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Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation et, à la suite d’échéances...
Par un arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel...
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Dans une copropriété située en Autriche, un copropriétaire demande à un autre, société...
Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans...
Une banque consent un prêt de 170 000 € à une société, dont le gérant se porte caution...
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Un bail conclu en 1997 est renouvelé en 2007 moyennant un loyer de 1 436,55 €. Exerçant leur droit de...
Une société acquiert un bâtiment afin de l’aménager en hôtel et charge un entrepreneur...
SARL : Révocation du gérant : elle n’a pas à être prévue à l’ordre du...
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La Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles l’adoption plénière par l’époux...
Une commune, qui souscrit une assurance dommages-ouvrages, fait procéder à l’extension de l’hôtel...
En 2003, un époux confie à son épouse avocate, dont il divorce en 2017, la défense de ses intérêts...
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Des époux mariés sous le régime de la communauté légale décèdent, laissant...
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’un tribunal d’instance est saisi d’une...
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Un client conclut une convention d’honoraires avec un avocat en vue de la défense de ses intérêts...
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Sûretés - Inapplicabilité en Alsace-Moselle du délai de deux mois de l’article 2379 al....
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