Un couple de femmes, de nationalité française, a recours à la procréation médicalement...
Le 6 mai 2008, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie, souscrit auprès...
Le juge d’un tribunal d’instance homologue les mesures recommandées par une commission de surendettement...
Un client assigne son déménageur en indemnisation en invoquant l’avarie de deux meubles ; celui-lui...
Famille - Ni le recours à la PMA ni la mention de deux femmes sur l’acte de naissance établi à...
Une personne physique se porte caution solidaire d’un prêt accordé par une banque et consent une hypothèque...
Un immeuble à usage commercial est donné à bail. Ultérieurement, le nu-propriétaire et...
Une parcelle, qui est la propriété indivise de cinq personnes, jouit d’une servitude de passage, d’une...
Immobilier - La démolition d’une construction érigée sur le fonds servant doit être...
À la suite de la défaillance d’une société débitrice, une banque procède...
Le 5 juin 2009, une banque consent un prêt à une société, l’acte prévoyant un cautionnement...
Un couple acquiert une maison d’habitation que le vendeur avait achetée auprès de précédents...
Une mère, qui est locataire d’un appartement, y habite avec son fils handicapé. À son décès,...
Immobilier - Le travailleur handicapé n’a pas à remplir les conditions d’attribution ni justifier...
Un couple décide de vendre son mobil-home et, à cette fin, conclut un contrat de mandat de vente avec une société....
Par acte sous seing privé, une société, spécialisée dans l’immobilier, achète...
Sur assignation de trois de ses salariés, une société unipersonnelle est mise en liquidation judiciaire....
Un professionnel exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage reçoit à...
Droit de la consommation - Contrat conclu hors établissement par un professionnel Un professionnel exerçant...
Plusieurs personnes ayant installé leur campement depuis plusieurs mois sur un terrain en bordure d’une autoroute,...
Des époux concluent un contrat de construction de maison individuelle ; il est convenu qu’ils prendront...
Une banque consent deux prêts immobiliers. Lui reprochant d’avoir calculé les intérêts du...
Des emprunteurs souscrivent plusieurs prêts en vue de l’acquisition de biens immobiliers situés à...
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois...
Fusion - Manifestation expresse de la volonté de la caution de s’engager envers l’absorbante.La Banque populaire du Dauphiné...
Immobilier - Enclavement : inopposabilité de la renonciation du précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale...
Télécharger nos applications
Se connecter
Identifiez-vous
Mot de passe oubliéDéjà abonné ? Créez vos identifiants
Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.