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Le Conseil constitutionnel écarte d’abord le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité…
La première chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « La Cour de justice de l’Union…
À la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque assigne en paiement…
L’un d’eux obtient, par un jugement du 21 février 2014 devenu irrévocable, l’annulation…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle rappelle que « Selon l’article L.651-2 du code…
Dans sa décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel se prononce en faveur de l’inconstitutionnalité…
La commune forme un pourvoi donnant lieu à cassation au visa des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi : « La cour d’appel a énoncé, à…
Faisant valoir que la déclaration de créance ne respectait pas les prescriptions de l’article 792 du…
Les débiteurs invoquent la forclusion de la créance. La cour d’appel dit que la créance de la…
L’affactureur assigne l’adhérent en paiement d’une somme représentant le montant de la TVA…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des alinéas 1er et 2 de l’article 44 bis et l’article…
Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que : « Selon l’article…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« Après avoir énoncé…
La société assigne ensuite l’ancien président du directoire aux fins d’annulation de la…
Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 113-2, 2o, L. 113-2, 3o…
À cet égard, la chambre criminelle rappelle dans sa décision que, selon le juge européen, «…
La Cour de cassation juge d’abord que « si la loi nouvelle n’est pas applicable aux causes d’interruption…
Mais la Cour rejette le pourvoi. Examinant d’abord la question de « de savoir, dans le silence des textes,…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle souligne que l’arrêt d’appel « relève…
Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle renvoie à l’arrêt de la cour d’appel,…
Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon le premier alinéa…
La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt : « Vu l’article 4 de la…
Mais la Haute juridiction déclare le pourvoi irrecevable. Rappelant au visa des articles 606, 607 et 608 du Code…
La Cour commence par rappeler les termes des articles 219, 226, 1425 et 1427 du Code civil. Elle juge ensuite « En…
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