Le litige portant sur l’exécution d’un bail commercial ne relève pas des juridictions spécialement désignées…
Une société ayant une activité de restaurant est locataire d’un local. Mais les relations entre preneur et bailleur se dégradent :…
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Un couple devient locataire d’une maison d’habitation et, deux ans après, le bailleur la vend. Un an plus tard, les preneurs…
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