Magistrature
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• Par décret du 12 février du Président de la République, Hervé Henrion est nommé conseiller à la cour d’appel de Nancy…
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• Le conseil d’administration de la Fédération française des centres de médiation (FFCM) a reconduit dans ses fonctions…
• Par arrêté du 7 février de la garde des Sceaux, Anne-Laure Tisserand, épouse Blondet, est nommée notaire à Besançon (Doubs),…
• Par arrêté du 9 février de la garde des Sceaux, François Gilbert est nommé avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation…
Une société ayant une activité de restaurant est locataire d’un local. Mais les relations entre preneur et bailleur se dégradent :…
c’est le délai dans lequel le nouveau service d’enquête judicaires sur les affaires de fraude fiscale devrait être opérationnel.
La concertation sur la réforme de la fiscalité agricole a été lancée le 16 février dernier. Ce chantier se déroulera durant…
Lors de son assemblée générale des 16 et 17 février dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, à l’unanimité,…
Un couple devient locataire d’une maison d’habitation et, deux ans après, le bailleur la vend. Un an plus tard, les preneurs…
Dans le cadre d’un litige portant sur le recouvrement d’une créance d’indemnité d’assurance, la CJUE est saisie d’une demande…
La CJUE est saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 du règlement…
Infogreffe et le réseau social professionnel en ligne LinkedIn viennent de signer un partenariat visant à améliorer la visibilité…
Pourquoi lancer la Foncière de transformation urbaine ?Nous avons une expérience solide de transformation immobilière qui…
MarsDroit public et patrimoineLe Conseil d’État organise les 16 et 17 mars prochains, un colloque sur le thème : droit public…
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