Le cautionnement consenti par acte sous seing privé peut être à durée indéterminée.
À la suite de la défaillance du débiteur, le créancier assigne la caution solidaire en paiement. La cour d’appel ayant fait…
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Une banque, dans le cadre du financement d’un fonds de commerce, consent à une société un prêt du montant de l’achat, garanti…
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