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Un couple sollicite auprès de l’administration un permis de construire pour l’édification de leur future maison. Une fois…
Pourcentage des actifs résidant a moins de 15 km d’un grand établissement employeur prive (au moins 200 salaries) en France…
Organisé par le Cercle Montesquieu et l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), le Grenelle du Droit s’est…
Un an après le lancement de la procédure d’horodatage, l’Autorité de la concurrence dresse un bilan des créations d’office…
Des locataires d’un HLM, réunis en association, assignent le bailleur en restitution de provisions pour charges. Mais leur…
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