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• Le gouvernement a confié à Philippe Arraou, ancien président de l’Ordre des expertscomptables, la mission de réflexion…
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• Par un arrêté du 24 août de la garde des Sceaux Nicole Belloubet, Véronique Heyraud, épouse Delouis, est nommée notaire…
Un couple de copropriétaires assigne le syndic en annulation de deux décisions votées par l’assemblée générale. Ils soutiennent…
Pourcentage des personnes mariées vivant en couple dans le même logement en 2016 en France métropolitaine.Source : Insee…
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) s’est félicitée que, lors des débats sur le projet de loi de…
Dans une décision QPC du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que le deuxième alinéa du 2° du paragraphe…
Une société vend en l’état futur d’achèvement un appartement, le délai de livraison étant stipulé au cours du 1er trimestre…
Un créancier saisit l’administrateur judiciaire d’une société en procédure collective d’une requête en revendication de…
Un client fait opposition à sa carte bancaire auprès de sa banque après avoir reçu, sur son téléphone portable, deux messages…
La directrice générale de l’UNESCO Irina Bokova a annoncé, le 31 octobre, que 64 villes (dont la ville de Limoges), réparties…
Pourquoi avez-vous lancé cette formation sur-mesure pour les notaires ?L’idée de cette formation est venue d’un entretien…
NovembreImmobilierAvec le Conseil régional des notaires de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et l’Université de Corse Pasquale…
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