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Vers une nouvelle réforme de la fiscalité des successions en France ?

Par DROIT&PATRIMOINE MAGAZINE

L’OCDE a publié, le 11 mai dernier, un rapport recommandant d’augmenter l’impôt sur les successions et les donations dans la mesure où il ne rapporte pas assez

Dans la zone OCDE, 24 pays taxent les successions, en ciblant soit le donateur, soit, plus couramment, le bénéficiaire. En moyenne, l’organisation note qu’il représente 0,5 % de la totalité des recettes fiscales des pays où l’impôt s’applique. Cette statistique dépasse 1 % dans quatre pays : la France, la Belgique, la Corée et le Japon. Ce faible rendement est expliqué par l’étroitesse de l’assiette fiscale, en raison d’abattements divers et d’allégements fiscaux qui profiteraient aux ménages les plus aisés et encourageraient à l’optimisation fiscale, voire à la fraude. Le rapport précise à ce titre que l’échange de renseignements entre autorités fiscales rendrait bien plus difficile l’évasion fiscale sous forme de dissimulation d’actifs à l’étranger. « Dans le cadre de la norme EOIR (échange de renseignements sur demande), les autorités fiscales d’un pays peuvent demander des renseignements concernant un contribuable aux autorités fiscales d’un autre pays et, la norme AEOI (échange automatique de renseignements) permet aux pays participants d’échanger de façon systématique et périodique des renseignements sur des comptes financiers détenus par des contribuables non-résidents ».

Des pistes de réformes

Deux recommandations sont formulées par les rapporteurs. D’abord l’imposition sur la transmission doit être mise en place dans tous les États, voire être renforcée, car elle joue un rôle important pour réduire les inégalités. Les auteurs partent en effet du postulat que les transmissions de patrimoine ont des répercussions sur les inégalités de patrimoine et sur l’égalité des chances, en partie « parce que les personnes plus riches sont davantage susceptibles de recevoir un héritage et que cet héritage est généralement d’une valeur supérieure ».

L’impôt doit par ailleurs être bien conçu pour atteindre ses objectifs. Ils soulignent l’importance de maintenir des assiettes fiscales larges, de garantir une harmonisation entre les impôts sur les successions et les impôts sur les donations et de cibler le patrimoine reçu par les bénéficiaires, plutôt que le patrimoine total transmis par le donateur. « Une approche particulièrement équitable et efficace consisterait à imposer les bénéficiaires sur les donations et les héritages qu’ils reçoivent tout au long de leur vie, sous la forme d’un impôt sur les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie, préconise l’OCDE. La charge fiscale sur chaque transmission de patrimoine serait déterminée en tenant compte du montant de patrimoine précédemment reçu ».

Un constat qui avait déjà été dressé en France par Nicolas Frémeaux, maître de conférences à l’université Paris II, dans son ouvrage intitulé « Les nouveaux héritiers ». Il proposait de repenser la question du patrimoine et de l’héritage en France pour contrebalancer les inégalités qu’ils engendrent. « Si l’on veut revenir à une société où les inégalités de patrimoine dépendent davantage du mérite des individus que du fait d’être bien né, il est nécessaire de taxer plus progressivement les successions, expliquait-il en 2018 à la rédaction de Droit & Patrimoine (1). Plus précisément, les plus petites successions doivent continuer à être transmises en franchise de droits. En revanche, les plus grosses successions doivent être davantage imposées afin de limiter la reproduction intergénérationnelle des inégalités. Cela peut se faire avec l’architecture actuelle ou avec une nouvelle architecture qui prendrait en compte l’ensemble des transmissions reçues au cours d’une vie ».

Une vision des successions qui est loin de gagner l’adhésion de tous. L’avocat Jean-Philippe Delsol rappelait récemment, dans une tribune publiée dans les Echos, qu’en France, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, et que l’abattement à la base n’est que de 100 000 €. « Certes, il faut des impôts pour financer la collectivité. Mais ils ne doivent pas être spoliateurs », écrivait-il tout en dénonçant l’injustice à pouvoir donner librement ses économies à une fondation caritative ou à le dépenser en jeu, mais pas le transmettre à ses descendants.

Même le gouvernement français ne semble pas convaincu. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait annoncé en mars dernier un coup de pouce fiscal pour permettre aux grands-parents de donner quelques milliers d’euros sans taxes à leurs petits-enfants, « des jeunes qui sont ceux qui ont probablement le plus souffert de cette crise économique et de cette crise sanitaire ». Il est finalement revenu sur son annonce le 27 mai. Ce nouvel abattement sur les donations est pour le moment écarté. Notons tout de même qu’une proposition de loi a été enregistrée en mars dernier à l’Assemblée nationale visant à alléger les droits de succession avec un taux maximum de 30 % en ligne directe et en exonérant la résidence principale.

(1) Cf. son interview in Droit & Patrimoine magazine n°285, novembre 2018, page 8.

 

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