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SUCCESSIONS - Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt

À la suite du décès d’une locataire, sa fille assigne, tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, le bailleur ainsi que des assureurs en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subis tant par elle-même que par son auteur, à la suite de dégâts des eaux survenus dans le bien donné à bail. En appel, l’héritière, en cette qualité, limite le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession. Mais les juges du fond déclarent son action irrecevable, l’héritière ne pouvant agir seule pour demander au débiteur de lui payer sa part de cette créance, portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu’il n’est possible d’apprécier que pour le tout, et qui doit profiter à l’ensemble de l’indivision successorale qu’elle a vocation à accroître tant que le partage n’a pas eu lieu. 

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AVOCAT - En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n’est pas partie à l’instance d’appel

Le conseil de discipline des barreaux du ressort d’une cour d’appel prononce à l’encontre d’un avocat la peine disciplinaire de l’interdiction temporaire d’exercer pour une durée d’un mois assortie du sursis, le 22 mai 2022. Celui-ci forme un recours et soulève la nullité de l’acte de saisine, du rapport d’instruction et des poursuites disciplinaires et subsidiairement sa relaxe des fins de la poursuite. Ses demandes rejetées, il forme un pourvoi, reprochant aux juges du fond d’avoir mentionné dans leur décision le conseil de discipline comme intimé, alors que celui-ci a statué comme juridiction disciplinaire du premier degré mais n’est pas partie à l’instance disciplinaire d’appel.

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RÉTABLISSEMENT PERSONNEL - Demande de relevé de forclusion par un créancier, cessionnaire d’une créance, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel

Le 18 juin 2020, un jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est publié. Le 18 décembre 2020, un créancier forme une demande de relevé de forclusion sur le fondement de ­l’article R. 742-13 du code de la consommation. Le jugement ayant déclaré la demande irrecevable, le créancier forme un pourvoi : il soutient qu’à défaut de déclaration dans le délai mentionné à l’article R. 742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture, la lettre de saisine indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à ­justifier son défaut de déclaration ; en l’espèce, le créancier, cessionnaire de la créance, n’aurait pas été informé du jugement d’ouverture de la procédure.

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ASSURANCE SUR LA VIE - Les EMTN, dès lors qu’ils sont admis sur un marché reconnu, satisfont à la condition de liquidité et sont éligibles en tant qu’unités de compte

En 2006, un particulier adhère, par l’intermédiaire de son courtier, à un contrat collectif d’assurance sur la vie, libellé en unités de compte. Il investit un montant net de 143 192,70 € sur le produit financier Euro Medium Term Notes (EMTN) Lisseo Dynamic, puis procède, en 2010, à l’arbitrage de l’intégralité des sommes investies vers I’EMTN Alteo Dynamic, produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence, émis par la filiale d’une banque et coté sur le marché de la Bourse d’un autre ressort. Ayant sollicité le rachat de son contrat, l’assureur lui verse, en 2016, la somme de 22 409,18 €. Soutenant que le produit financier ayant servi de support au contrat n’était pas éligible à l’assurance sur la vie, et reprochant à l’assureur d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil, le client l’assigne devant un tribunal judiciaire afin d’obtenir la réparation de son préjudice résultant de la moins-value subie. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, le client forme un pourvoi, invoquant le défaut de liquidité suffisante du produit.

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Fédérer les bâtonnières du monde

Jeudi 24 octobre 2024, à l’occasion du 19e Women’s Forum for the Economy and Society qui se tenait à la Maison de la Chimie, la vice-bâtonnière de Paris, Vanessa Bousardo, a lancé l’initiative « Bâtonnières du monde ». Ce collectif a vocation à rassembler les avocates qui exercent ou ont exercé des responsabilités au sein de leur barreau, avec pour objectif l’inclusion au sein de la société judiciaire et plus largement de la société civile.

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Aval - Absence d’engagement personnel d’un gérant de société ayant signé un aval au recto du billet à ordre souscrit par sa société

À la défaillance d’une société ayant souscrit un billet à ordre, la banque assigne son gérant en qualité d’avaliste. Ce dernier conteste s’être engagé à titre personnel. La cour d’appel ayant rejeté la demande de la banque, celle-ci forme un pourvoi, soutenant que la signature au recto du billet à ordre en qualité d’avaliste, sans autre mention, engage personnellement son auteur, sans qu’il y ait lieu de rechercher en quelle qualité le signataire a entendu intervenir.

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Sous Traitance - Étendue de l’inopposabilité résultant de la méconnaissance des dispositions de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975

Une société confie l’exécution de travaux de terrassement et de gros œuvre à une autre, laquelle sous-traite les travaux de démolition du dallage et de création de réseaux enterrés, dont le paiement a été garanti par un cautionnement. Le 5 juillet 2018, l’entrepreneur cède la totalité des créances résultant du marché de travaux conclu avec le maître d’ouvrage à une banque. Par deux avenants des 16 juillet et 5 septembre 2018, l’entrepreneur confie au sous-traitant la réalisation de travaux supplémentaires. À la suite du placement en redressement judiciaire de l’entrepreneur cédant et du refus de payer du maître d’ouvrage, le cessionnaire l’assigne en paiement. Reprochant aux juges du fond d’avoir jugé la cession de créances inopposable au sous-traitant et rejeté la demande en paiement contre le maître de l’ouvrage, le cessionnaire forme un pourvoi soutenant que l’absence de cautionnement pour une partie des travaux ne rendait pas inopposable dans son intégralité la cession de créances.

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Baux d’habitation - Période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé destinataire d’une offre de relogement

Une SCI bailleresse délivre, le 7 décembre 2018, à son locataire un congé pour motifs sérieux et légitimes, à effet au 10 juin 2019 puis l’assigne en validation de ce congé, expulsion, et paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges du fond annulent le congé, la bailleresse n’ayant pas offert de relogement. La SCI se pourvoit en cassation, soutenant que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire visées par l’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est la dernière année civile écoulée ayant donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition et non les ressources perçues pour les douze mois précédant ce congé.

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Banque - Absence de négligence grave du client en cas de spoofing téléphonique

Un particulier constate que plusieurs virements frauduleux ont été réalisés pour un montant de 54 500 € sur son compte. Il alerte la banque le jour même, indiquant avoir été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour une préposée de l’établissement lui demandant d’ajouter, grâce à ses données personnelles de sécurité, cinq personnes sur la liste des bénéficiaires de virement ; il l’assigne ultérieurement en remboursement de ces sommes. La cour d’appel ayant condamné la banque au remboursement des 54 500 € avec intérêts au taux légal, ainsi qu’au paiement de 1 500 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, celle-ci forme un pourvoi. Elle soutient que, même de bonne foi, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’une négligence grave de sa part.  

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Insaisissabilité - La cessation de l’activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité de la résidence principale

Un artisan cesse son activité professionnelle le 5 décembre 2017, date à laquelle il est radié du répertoire des métiers ; neuf mois plus tard, il fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur demande au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble d’habitation appartenant à l’ancien artisan et à son épouse et constituant leur résidence principale ; ceux-ci lui opposent que l’insaisissabilité subsiste aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l’activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, à ses effets, peu important qu’elle soit intervenue antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective. La cour d’appel, invoquant la rédaction restrictive de l’article L. 526-1 du code de commerce, fait droit à la demande du liquidateur et ce même si les dettes professionnelles ont effectivement été contractées alors que le professionnel était encore en activité.

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Action en réduction - Délai de prescription quinquennale de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007

Un de cujus décède le 18 avril 2001 en laissant pour lui succéder son épouse, et ses quatre enfants, deux filles et deux fils. Les deux fils décèdent les 30 mai 2012 et 24 décembre 2014 pour laisser à leur succession chacun leur épouse et leur fils. Le 6 septembre 2016, les deux filles assignent leur mère, ainsi que les héritiers de leurs frères en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père et en réduction de donations d’immeubles et de donations déguisées sous la forme d’assurances sur la vie dont auraient bénéficié leurs frères. Les juges du fond jugent l’action en réduction recevable au motif que les dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006 prévoyant que la prescription quinquennale de l’action en réduction des libéralités excessives n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai de prescription en vigueur à la date du décès du de cujus le 18 avril 2001, était trentenaire, et que les nouvelles dispositions de l’article 2224 du code civil n’étaient pas applicables.

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Délivrance de legs - L’action de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil

Un de cujus décède le 8 décembre 2008 en laissant pour lui succéder son fils en l’état d’un testament authentique daté du 13 juillet 2007 instituant un légataire universel. Le 12 mai 2014 celui-ci demande la délivrance de son legs à l’héritier réservataire et, à la suite de son refus, l’assigne en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. L’héritier réservataire invoque une fin de non-recevoir tirée de la prescription de ladite action. Le légataire forme un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir jugé l’action prescrite en appliquant la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil alors que l’action en l’action en délivrance du légataire universel est soumise à la prescription décennale de l’article 780 du code civil.

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Location financière - Nullité du contrat pour défaut de contrepartie

Une société et son dirigeant, ce dernier en qualité de colocataire solidaire, concluent un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule d’une valeur de 124 500 €. Les loyers étant impayés, la société financière notifie la résiliation du contrat. Après restitution du véhicule et mise en liquidation judiciaire de la société locataire, la société financière assigne le dirigeant en sa qualité de colocataire solidaire en paiement d’une certaine somme ; celui-ci invoque la nullité du contrat de colocation pour défaut de contrepartie. La cour d’appel ayant rejeté la demande de la société financière, celle-ci forme un pourvoi. Elle soutient qu’un contrat est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ; or, même si la société bénéficiait seule de la location avec option d’achat, le dirigeant avait un droit d’usage du véhicule.

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Famille - Inconciliabilité de la décision de confier un mineur à l’ASE avec un droit d’hébergement à temps complet d’un parent

Un juge des enfants ordonne le placement d’un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Celui-ci reproche aux juges du fond d’avoir, en même temps que le maintien de cette décision, accordé un droit d’hébergement du mineur à temps complet à sa mère, le juge des enfants ne pouvant décider de confier l’enfant à un tel service que si sa protection l’exige et qu’il ne peut le confier à l’un de ses parents, le placement auprès d’un service départemental de l’ASE excluant qu’il demeure à temps complet chez l’un de ses parents.

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