Trois questions à Jean-François Humbert
Trois questions à Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN)
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel ont procédé à la révision des tarifs des notaires. Etait-ce prévu ?
Cette révision des tarifs était en effet prévue par les dispositions de la loi croissance du 6 août 2015. Une première révision du tarif a eu lieu il y a quatre ans, aucune voici deux ans. Nous contestons cependant cette fréquence biennale, qui, selon nous, ne correspond pas à un cycle économique, que nous estimons être d’une durée de cinq ans, surtout eu égard à la période qui vient de s’écouler, qui a vu augmenter le nombre d’offices de 40 %. Nous avons cependant eu des discussions fructueuses avec les autorités, obtenant la limitation de la baisse du tarif à 1,9 %, alors que le montant présenté au départ était déraisonnable, car c’était un montant à 2 chiffres. Et surtout, le décret paru au JO du 29 février dernier, qui est le décret dit « méthode », encadre les évolutions futures du tarif, ce qui évitera les mauvaises surprises à l’avenir.
Est-ce un réel bénéfice pour le justiciable ?
Pour que la baisse soit sensible pour le justiciable, il aurait fallu que l’administration fiscale applique, aux droits d’enregistrement, la diminution qu’elle a appliquée aux tarifs des notaires sur certains actes. Ainsi, si l’on prend l’exemple du PACS par acte notarié, les émoluments des notaires sont certes passés de 192 à 84 €, mais les droits d’enregistrement applicables sont restés identiques, de sorte que le coût demeurera à 290 €, alors qu’il est toujours gratuit de faire enregistrer le PACS en mairie. L’absence de mesures d’accompagnement fiscal limite donc considérablement le bénéfice pour le justiciable.
La garde des Sceaux, dans le contexte de la grève des avocats, a annoncé la mise en place d’une mission, qui serait notamment chargée d’examiner la question de la force exécutoire conférée à l’acte d’avocat, qu’en pensez-vous ?
Il s’agit pour les notaires d’une ligne rouge infranchissable. Nicole Belloubet avait d’ailleurs expliqué, dans l’enceinte même de l’Assemblée nationale, qu’il était inenvisageable de conférer la force exécutoire aux avocats. Cette question est liée au statut du rédacteur de l’acte et il n’est pas possible de confier cette mission à des personnes qui ne sont pas contrôlées comme les membres de notre profession, soumise à de nombreuses obligations et titulaire d’une délégation de service public. Si les avocats veulent la force exécutoire, qu’ils deviennent notaires !
