Successions - Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit intentée par un héritier
Un de cujus placé sous tutelle par un jugement du 3 février 2004 décède le 13 août 2008, laissant pour lui succéder deux fils issus de deux précédentes unions, dont l’un renonce à la succession et l’autre était son représentant légal. Par acte des 19 décembre 2012 et 12 juillet 2013 ce dernier assigne les cocontractants du de cujus aux fins d’annulation de divers actes notariés conclus par son père. La cour d’appel déclarant ces actions irrecevables comme prescrites, l’héritier forme un pourvoi, soutenant que le délai de prescription de l’action exercée par les héritiers d’un majeur sous tutelle, en nullité des actes passés par celui-ci avant son placement sous tutelle, ne court contre les héritiers de l’incapable que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir auparavant et que la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle.
