Quasi-contrats - Subsidiarité de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause

Le 3 décembre 2014, un jugement prononce le divorce par consentement mutuel d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens et homologue la convention portant règlement des effets du divorce. Le 21 juillet 2017 l’ex-épouse assigne son ex-époux aux fins de voir juger qu’elle est détentrice d’une créance entre époux d’un montant de 80 000 €. En appel, elle ajoute à sa demande principale fondée sur l’existence d’un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause. La cour d’appel rejette ses demandes, jugeant que le recours à la notion d’en­ri­chis­sement sans cause n’a qu’un caractère subsidiaire et ne peut en l’espèce permettre de contourner l’absence de preuve suffisante d’une obligation de restitution au titre du remboursement d’un prêt. L’ex-épouse forme alors un pourvoi, soutenant que le rejet de la demande fondée sur l’existence d’un prêt entre époux, résultant de l’absence de caractérisation d’une obligation de restitution, rend recevable l’action subsidiaire en enrichissement sans cause.