Preuve déloyale - En matière civile, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats

Dans le cadre de son licenciement, un salarié conteste des éléments de preuve produits par son employeur. La cour d’appel déclare irrecevables les pièces litigieuses, après avoir relevé que celles-ci constituent des transcriptions d’enregistrements clandestins d’entretiens obtenues par un procédé déloyal. Elle applique à cet égard la solution dégagée par l’arrêt d’Assemblée plénière le 7 janvier 2011 (n° 09-14.316 et 09-14.667), qui déclare irrecevable la production d’une preuve recueillie à l’insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème.