Participation aux acquêts - Prise en compte des plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux dans le calcul de la créance de participation

Le divorce d’époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts est prononcé. Dans le cadre de la liquidation de la créance de participation, la cour d’appel décide que la valeur de l’officine de pharmacie de l’épouse sera identique dans les patrimoines originaire et final. L’époux forme un pourvoi, soutenant que la plus-value résultant de l’industrie de l’un des époux doit être prise en compte dans la comparaison des patrimoines originaire et final.