Location financière - Les contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, toute clause contraire étant réputée non écrite
En 2016, une société de financement conclut avec une association un contrat de location d’une durée de 21 trimestres portant sur un copieur acquis par la société auprès d’un fournisseur ; le même jour, l’association conclut avec ce même fournisseur un contrat de maintenance. En octobre 2018, à la suite de la liquidation judiciaire du fournisseur, l’association, alléguant des dysfonctionnements, notifie au liquidateur judiciaire la résiliation du contrat de maintenance et déclare une créance de près de 70 000 euros. Quelques jours plus tard, elle notifie à la société de financement la caducité du contrat de location financière, en se prévalant de l’interdépendance des contrats, mais celle-ci l’assigne en résiliation du contrat de location financière, restitution du matériel et paiement des loyers et de l’indemnité de résiliation. La cour d’appel, se fondant sur une clause de divisibilité du contrat de location financière et du contrat de maintenance, prononce la résiliation du contrat de location financière ; l’association forme un pourvoi.
