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L’extension de 42 m2 d’une construction de 105 m2 déjà existante n'est pas une extension de l’urbanisation au sens de l’ancien article L. 146-4 du C. urb

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - L’extension de 42 m2 d’une construction de 105 m2 déjà existante n'est pas une extension de l’urbanisation au sens de l’ancien article L. 146-4 du C. urb

Le maire d’une île bretonne délivre trois permis de construire permettant l’édification de maisons sur des parcelles situées dans un espace remarquable en bord de littoral. Un voisin, propriétaire d’un terrain classé en zone non-constructible, saisit le juge administratif pour voir annuler ces permis, mais il est débouté en appel, notamment pour défaut d’intérêt à agir et se pourvoit devant le Conseil d’État. D’une part, la Haute juridiction administrative, rappelant le contenu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (C. urb.), considère que « [l]e propriétaire d’un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien». D’autre part, l’un des permis de construire permettait la réalisation d’une extension de 42 m2 d’une construction existante à usage d’habitation d’une surface initiale hors œuvre nette de 105 m2 ; le voisin soutient qu’il s’agit là d’une autorisation de l’extension d’urbanisation prohibée par l’ancien article L. 146-4 du Code de l’urbanisme. Le Conseil d’État considère, au contraire, que « l’extension litigieuse d’une construction existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions du II de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme ».

OBSERVATIONS. Le Conseil d’État rappelle la nécessité pour le requérant contestant un permis de construire de justifier d’un intérêt à agir conformément à l’article L. 600-1-2 C. urb. (CE 28 avr. 2017, n° 393801 ; CE 10 juin 2015, n° 386121 ; pour l’intérêt du voisin immédiat, voir CE 13 avr. 2016, Bartoloméi, n° 389798). Et, une extension de construction n’est pas nécessairement une extension de l’urbanisation (CAA Nantes, 16 déc. 1998, n° 97NT02003 ; CAA Marseille, 18 mars 2010, n° 10MA00627). 

Réf. : CE, 3 avr. 2020, n° 419139, 419142 et 419144, Rec.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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