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Les jurisprudences de la semaine - 25 mai 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Caution - Appréciation du caractère déterminant de l’engagement d’un cofidéjusseur

Une banque consent un prêt à une société, garanti solidairement par quatre engagements de caution, à hauteur de 90 000 € chacun. L’une des cautions ayant été déchargée de son engagement en raison de son caractère disproportionné, une autre demande l’annulation de son propre engagement. Elle soutient que son engagement de caution n’avait été pris qu’en raison de l’existence de trois autres cofidéjusseurs et qu’elle ne se serait jamais engagée si elle avait pu savoir que l’un d’eux ne disposait pas du crédit nécessaire pour assumer ses engagements. La cour d’appel rejette toutefois cette demande et condamne la caution au paiement, retenant que l’engagement de caution a été donné sans réserve ni condition. La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : elle juge que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à écarter le caractère déterminant, pour l’engagement de caution (litigieux), de l’engagement de son cofidéjusseur ».

OBSERVATIONS. La solution est classique. Elle a déjà été retenue en cas d’annulation de l’engagement d’un cofidéjusseur et est appliquée ici en cas de décharge de ce dernier pour disproportion de son engagement. Ainsi, « en cas de pluralité de cautions, dont l’une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l’étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu’elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement » (Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17599). La décharge produit en effet ses effets tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs, privés de leur recours après paiement (Ch. mixte, 27 fév. 2015, n° 13-13709). Toute la difficulté tient cependant à la preuve du caractère déterminant de l’engagement du cofidéjusseur. 

RÉF. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19695, Inédit.

ImmobilierPermis de construire : pas d’annulation si l’implantation de l’immeuble altère les conditions de fonctionnement bioclimatiques d’une maison voisine par une baisse d’ensoleillement

Le maire d’une commune délivre un permis de construire permettant à une société de construction immobilière d’édifier un immeuble regroupant 39 logements. Mais, saisi par des voisins, le tribunal administratif annule cet arrêté au motif que l’implantation de l’immeuble provoquerait une baisse de l’ensoleillement d’une maison située à proximité, ainsi qu’une altération des conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisé il y une trentaine d’années. Le constructeur et la mairie se pourvoient alors en cassation. Le Conseil d’État rappelle que l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme dispose que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque les constructions, « par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». il ajoute que « [C] es dispositions permettent de rejeter ou d’assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain ». Le jugement prononcé par le tribunal administratif doit donc être annulé.

OBSERVATIONS. L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme s’inscrit dans le cadre de la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, lors de la délivrance d’un permis de construire. La jurisprudence est abondante. Par exemple, ce texte, concernant des projets qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain, ne s’applique pas à des travaux non visibles de l’extérieur qui ne sont susceptibles de porter atteinte qu’à l’apparence intérieure du bâtiment, mais à des travaux qui affectent l’aspect du bâtiment luimême sur lequel ils sont exécutés (CE 1er juill. 2009, n° 309133).  

RÉF. : CE, 13 mars 2020, n° 427408 et 427618, Rec.

Immobilier - L’article L. 145-34, alinéa 4 du Code de commerce n’est pas inconstitutionnel, car il ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de dire si l’article L. 145-34, alinéa 4 du Code de commerce était conforme à la Constitution, notamment au regard du droit de propriété du bailleur. En effet, cette disposition organise un plafonnement du loyer pour le renouvellement des baux commerciaux inférieurs à neuf ans, à moins d’une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative ; en outre, le texte ajoute que, en cas de modification notable ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Il conclut à la constitutionnalité du dernier alinéa après avoir constaté que « le législateur a entendu éviter que le loyer de renouvellement d’un bail commercial connaisse une hausse importante et brutale de nature à compromettre la viabilité des entreprises commerciales et artisanales. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général » et que le bailleur peut « bénéficier, chaque année, d’une augmentation de 10 % du loyer de l’année précédente jusqu’à ce qu’il atteigne, le cas échéant, la nouvelle valeur locative. » Le texte n’étant pas d’ordre public, « les parties peuvent convenir de ne pas [l’]appliquer, soit au moment de la conclusion du bail initial, soit au moment de son renouvellement. » Enfin, « s’agissant des baux conclus avant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions et renouvelés après cette date, l’application de ce dispositif ne résulte pas des dispositions contestées, mais de leurs conditions d’entrée en vigueur […] de la loi du 18 juin 2014. »

OBSERVATIONS. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation de l’existence d’une modification notable (Cass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 11-10.072 ; adde Cass., avis, 9 mars 2018, n° 17-70.040). C.L.G.

RÉF. : Cons. const., 7 mai 2020, n° 2020-837 (QPC)

Sociétés - L’exception de nullité relative à la délibération d’une assemblée générale est perpétuelle

Une société a pour objet social le transport aérien privé de personnes et la prise en location d’aéronefs, dont ses associés bénéficient en fonction de leur participation au capital social. L’un de ses associés conteste les décisions prises par l’assemblée générale le 10 mai 2012, modifiant notamment le tarif des heures de vol, créant un abonnement obligatoire d’heures de vol prépayées et décidant le versement par tous les associés d’une subvention d’équilibre pour couvrir les pertes des années précédentes. L’associé cesse de payer les factures émises par la société, dont le montant est enregistré au compte-courant d’associé, qui devient débiteur. La société l’ayant assigné en paiement en 2014, l’associé lui oppose la nullité de la délibération en assemblée générale devant les premiers juges le 30 juin 2015. La cour d’appel déclare l’exception de nullité irrecevable et condamne l’associé au paiement : elle retient en effet que l’assignation en paiement ayant été faite avant l’expiration du délai de prescription triennale, l’exception de nullité aurait dû également se conformer au délai de prescription. La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 235-9, alinéa 1er, du Code de commerce. Elle juge que « si l’action en nullité d’une délibération d’une assemblée générale est soumise à la prescription triennale instituée par ce texte, l’exception de nullité est perpétuelle, peu important que l’action en exécution de cette délibération ait été introduite avant l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale confirme que l’exception de nullité relative à une délibération adoptée en assemblée générale est perpétuelle (Com., 27 juin 1995, n° 93-16794), quand bien même l’action en exécution de l’acte non encore exécuté aurait été introduite avant l’expiration du délai de prescription (Com., 31 janv. 2017, n° 14-29474. Contra, ante Com., 26 mai 2010, n° 09-14431).

RÉF. : Cass. com. 18 mars 2020, n° 18-16099, Inédit.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

 

 

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